1. Les dispositions du I de l'article R. 5144-10 du code de la santé publique, relatives à la composition de la Commission nationale de pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
Décret n°95-278 du 13 mars 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1995 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-278 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699077
Texte parentLEGITEXT000005618022
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