Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-279 du 7 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477802
Texte parentLEGITEXT000005618024
Référencearticle 1 du décret n°95-279 du 7 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 ou no 4, cette durée est de trois ans à compter du 1er janvier 1995. >> II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis. >>
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