Référencearticle 2 du décret n°95-282 du 13 mars 1995 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.