1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-282 du 13 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-282 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541411
Texte parentLEGITEXT000005618028
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.