1. Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1995.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006204154
Texte parentLEGITEXT000005618031
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