Arrêté du 28 février 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552944
Texte parentLEGITEXT000005618035
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est ajouté aux catégories d'informations prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 la catégorie d'informations suivante: << - la date et le lieu du décès. >>

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