Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié: A l'article 1er, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.