1. Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Décret n°95-284 du 14 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.
TexteDécret n°95-284 du 14 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699106
Texte parentLEGITEXT000005618041
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