1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-284 du 14 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.
TexteDécret n°95-284 du 14 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699104
Texte parentLEGITEXT000005618041
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