Décret n°95-287 du 13 mars 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.

TexteDécret n°95-287 du 13 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006377421

Texte parentLEGITEXT000005618043

Référencearticle 4 du décret n°95-287 du 13 mars 1995 (version du 16 mars 1995)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.

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