1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.
TexteDécret n°95-287 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377417
Texte parentLEGITEXT000005618043
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