Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →
1. Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor), direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance de normes ou règles techniques.
2. La décision est prise par le ministère chargé de l'industrie au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
3. Le dossier de demande devra comprendre :
4. - les éléments d'identification du demandeur ;
5. - les textes de la norme ou de la réglementation technique ;
6. - toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
7. La demande et les documents d'accompagnement seront rédigés en langue française.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.