Arrêté du 16 mars 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.

TexteArrêté du 16 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006634536

Texte parentLEGITEXT000005618046

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une période d'un an à compter de sa date de publication.

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