Décret n°95-293 du 15 mars 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.

TexteDécret n°95-293 du 15 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006666964

Texte parentLEGITEXT000005618047

Référencearticle 3 du décret n°95-293 du 15 mars 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

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