1. L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°95-291 du 15 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°95-291 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000021544679
Texte parentLEGITEXT000005618048
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