1. Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-291 du 15 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.
TexteDécret n°95-291 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477747
Texte parentLEGITEXT000005618048
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