1. Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789863
Texte parentLEGITEXT000005618049
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