Arrêté du 6 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.

TexteArrêté du 6 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789862

Texte parentLEGITEXT000005618049

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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