1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.
TexteDécret n°95-292 du 16 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699366
Texte parentLEGITEXT000005618050
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