Arrêté du 19 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 1995.

TexteArrêté du 19 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288816

Texte parentLEGITEXT000005618055

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 1995 (version du 17 mars 1995)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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