1. La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.
Arrêté du 17 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 1995.
TexteArrêté du 17 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552824
Texte parentLEGITEXT000005618070
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