Arrêté du 17 mars 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 1995.

TexteArrêté du 17 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552825

Texte parentLEGITEXT000005618070

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (version du 19 mars 1995)Légifrance →

1. Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.

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