Décret n°95-301 du 21 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 1995.

TexteDécret n°95-301 du 21 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006356198

Texte parentLEGITEXT000005618077

Référencearticle 2 du décret n°95-301 du 21 mars 1995 (version du 22 mars 1995)Légifrance →

1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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