1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 1995.
TexteDécret n°95-302 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006356205
Texte parentLEGITEXT000005618079
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