1. (1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
2. (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
3. (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :
4. 526 500 000 F.
5. (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F.
6. Ce montant résulte du calcul suivant :
7. a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement :
8. A = 290 000 000 x n x 0,90
9. A = x 0,90
10. S n
11. b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement :
12. A = 290 000 000 x n x 0,90
13. A = x 0,95
14. S n
15. A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ;
16. n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ;
17. S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
18. (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.
19. (5) = (2) x 0,9
20. (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 :
21. 525 949 830,42 F.
22. (6) = (4) + (5)