Décret n°95-309 du 20 mars 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-309 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329655
Texte parentLEGITEXT000005618082
Référencearticle 3 du décret n°95-309 du 20 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé: <<

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006329655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.