1. La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi rédigée :
2. " Article 1er
3. Objet de la convention
4. Je soussigné, M. ou Mme ......., agissant en qualité de ..... pour ..... (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
5. Article 2
6. Caractéristiques de la procédure
7. La procédure assure les fonctions suivantes :
8. - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
9. - l'intégrité des données ;
10. - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
11. - la mémorisation de la date de transmission ;
12. - l'assurance de la réception ;
13. - la conservation des données transmises.
14. Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.
15. Article 3
16. Durée de la convention
17. La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
18. Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. "