1. La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée :
2. " Article 1er
3. Objet de la convention
4. La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.
5. Article 2
6. Conditions d'exécution
7. Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
8. Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
9. Article 3
10. Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.
11. Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes à T.D.F.C. qui complète l'identifiant SIRET.
12. Article 4
13. Utilisation des données
14. Les contribuables ou les organismes relais peuvent transmettre à des tiers et sous le format T.D.F.C. les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes aux trois conditions suivantes :
15. - la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
16. - l'organisme relais doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
17. - le numéro F.R.P. (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) ne doit pas être compris dans les données transmises.
18. Article 5
19. Durée de la convention
20. La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.
21. Article 6
22. Déclaration à la Commission nationale
23. de l'informatique et des libertés
24. L'organisme relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.
25. Article 7
26. Clause de résiliation
27. La convention peut être résiliée :
28. - par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits ;
29. - par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
30. Article 8
31. Clause exécutoire
32. La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. "