Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. >> Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée: << Article 1er Objet de la convention La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C. Article 2 Conditions d'exécution Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais. Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts. Article 3 Utilisation du numéro d'identification au F.R.P. Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.