1. Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 1995.
TexteDécret n° 95-313 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477548
Texte parentLEGITEXT000005618092
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