1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 mars 1995.
TexteDécret n° 95-313 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477540
Texte parentLEGITEXT000005618092
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