Arrêté du 6 mars 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 1995.

TexteArrêté du 6 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462758

Texte parentLEGITEXT000005618095

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 23 mars 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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