1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-312 du 16 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 1995.
TexteDécret n°95-312 du 16 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666968
Texte parentLEGITEXT000005618096
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