Arrêté du 15 mars 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552854
Texte parentLEGITEXT000005618103
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 1995 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. Le secrétariat général organise les activités du conseil et assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions d'études confiées au conseil.

2. Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.

3. Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du service de la modernisation et de la gestion.

4. Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent, l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le ministre concernant l'administration centrale, les services techniques centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006552854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.