Arrêté du 15 mars 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.

TexteArrêté du 15 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552855

Texte parentLEGITEXT000005618103

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 mars 1995 (version du 24 mars 1995)Légifrance →

1. Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.

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