Arrêté du 15 mars 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.

TexteArrêté du 15 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552844

Texte parentLEGITEXT000005618103

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 mars 1995 (version du 24 mars 1995)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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