1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-316 du 23 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.
TexteDécret n°95-316 du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924793
Texte parentLEGITEXT000005618108
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