1. Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
2. -l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ;
3. -l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ;
4. -les articles R. 11-5 à R. 11-13 ;
5. -l'article R. 11-15 ;
6. -les articles R. 11-17 à R. 11-29 ;
7. -l'article R. 11-31 ;
8. -l'article R. 12-1 ;
9. -l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ;
10. -les articles R. 12-6 à R. 12-11 ;
11. -les articles R. 13-1 et R. 13-2 ;
12. -l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ;
13. -les articles R. 13-4 à R. 13-6 ;
14. -l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ;
15. -les articles R. 13-10 à R. 13-20 ;
16. -l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ;
17. -les articles R. 13-43 à R. 13-46 ;
18. -l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ;
19. -les articles R. 13-63 à R. 13-78 ;
20. -les articles R. 15-1 et R. 15-2 ;
21. -l'article R. 16-1.