1. Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire :
2. I. - " territoire " au lieu de " département " ;
3. - " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".
4. II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :
5. - " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;
6. - " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;
7. - " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
8. - " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;
9. - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
10. - " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".
11. III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :
12. - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;
13. - " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;
14. - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
15. - " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;
16. - " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".