1. Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.
TexteDécret n°95-323 du 22 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006840792
Texte parentLEGITEXT000005618110
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.