1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.
TexteDécret n°95-323 du 22 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006840787
Texte parentLEGITEXT000005618110
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