Décret n°95-325 du 23 mars 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-325 du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478118
Texte parentLEGITEXT000005618121
Référencearticle 1 du décret n°95-325 du 23 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. << Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant les attachés d'administration centrale. << Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 25/03/95 Page 4812 a 4813 ......................................................

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.