Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, premier alinéa, les mots: << 3e échelon de la 1re classe de leur grade >> sont remplacés par les mots: << 10e échelon >>.
Décret n°95-325 du 23 mars 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-325 du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478120
Texte parentLEGITEXT000005618121
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