Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mars 1995 (version du 25 mars 1995)Légifrance →
1. Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :
2. Ain :
3. Divonne-les-Bains.
4. Gard :
5. Nîmes.
6. Hautes-Alpes :
7. Briançon.
8. Bouches-du-Rhône :
9. Marseille - Saint-Charles.
10. Haute-Garonne :
11. Toulouse.
12. Hérault :
13. Montpellier.
14. Paris :
15. Paris-Porte de Charenton ;
16. Paris-Porte de La Villette.
17. Pyrénées-Atlantiques :
18. Pau ;
19. Oloron.
20. Pyrénées-Orientales :
21. Perpignan.
22. Seine-Saint-Denis :
23. Bagnolet-Paris.
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