Arrêté du 20 février 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 mars 1995.

TexteArrêté du 20 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462810

Texte parentLEGITEXT000005618127

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 février 1995 (version du 25 mars 1995)Légifrance →

1. Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.

2. Toute contestation est soumise au président du jury.

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