RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006552871
Texte parentLEGITEXT000005618132
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
2. Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
3. Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.
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