Arrêté du 23 février 1995 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 mars 1995.

TexteArrêté du 23 février 1995

RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006552873

Texte parentLEGITEXT000005618132

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →

1. Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.

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