Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1995 au 9 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.
2. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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