Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1995 au 9 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 février 1995
RattachementTITRE III : Le conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006552884
Texte parentLEGITEXT000005618132
Référencearticle 25 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
2. Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
3. Un parent d'élève, membre élu du conseil de discipline, est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
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