Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1995 au 9 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 février 1995
RattachementTITRE III : Le conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006552885
Texte parentLEGITEXT000005618132
Référencearticle 26 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 26 mars 1995)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
2. Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
3. - l'avertissement avec inscription au dossier ;
4. - l'exclusion temporaire de l'établissement ;
5. - l'exclusion définitive de l'établissement.
6. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet représentant du Gouvernement, donnée sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
7. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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